1120 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
38 Engagement Paiement – Ordre de service notifiant la décision de confiscation des cautions ou de l’application des pénalités, le cas échéant ;
– Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
d) Paiement des intérêts débiteurs et des commissions :
d.1) Paiement des intérêts débiteurs :
– Avis de débit de la banque ;
– Echelle d’intérêts établie par la banque ;
– Décision d’octroi des intérêts débiteurs.
d.2) Paiement des commissions :
– Avis de débit de la banque ;
– Décision d’octroi des commissions.
1.2.4 Allocation de primes 1.2.4.1 Dialogue compétitif Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Procès-verbal de la commission d’ouverture des plis du dialogue compétitif ;
– Décision de versement portant octroi des primes ;
– Règlement de consultation du dialogue compétitif prévoyant l’octroi de primes aux candidats dont les offres sont les mieux classées.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement portant octroi des primes.
1.2.4.2 Offre spontanée Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Règlement de consultation prévoyant l’octroi d’une prime au porteur de l’offre spontanée ;
– Décision de versement de la prime au porteur de l’offre spontanée.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision de versement de la prime au porteur de l’offre spontanée, visée.
1.2.4.3 Concours Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Procès-verbaux de chacune des réunions du jury du concours ;
– Décision portant octroi des primes ;
– Programme du concours fixant les primes.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette, selon le cas ;
– Décision portant octroi des primes visée.