Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1117
35 Engagement Paiement – Décomptes provisoires, comportant l’endossement de l’organisme de financement, le cas échéant ;
– Décision de remboursement des échéances établie par l’ordonnateur ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
– Attestation d’opposition ou de non-opposition ;
– Toutes pièces exigées dans l’accord ou la convention de financement.
c.2) Paiements subséquents :
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Décomptes provisoires, comportant l’endossement de l’organisme de financement, le cas échéant ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant.
c.3) Dernier paiement :
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Décompte provisoire numéro X et dernier, comportant l’endossement de l’organisme de financement, le cas échéant ;
– Procès-verbal de réception provisoire ;
– Etat récapitulatif de la révision des prix, le cas échéant ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
– Toutes pièces exigées dans l’accord ou la convention de financement.
c.4) Paiement de la retenue de garantie :
– Décompte définitif ;
– Procès-verbal de réception définitive.
c.5) Prélèvement des pénalités de retard ou des pénalités particulières :
– Décision de prélèvement des pénalités ;
– Note de calcul des pénalités ;
– Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de prélèvement des pénalités.
c.6) Constitution hors délai de la caution définitive :
– Décision de confiscation du cautionnement provisoire ou d’application de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de confiscation de la caution ou de l’application de la pénalité, le cas échéant ;
– Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
d) Paiement des intérêts moratoires :
d.1) Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires.
d.2) Paiement des intérêts moratoires sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des