Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1191
14 reconnaissance juridique à la personne de sa capacité de discernement et d’exercice de ses droits et de sa capacité à assumer ses responsabilités en connaissance de cause22.
Parallèlement, la mise en place, en vertu de la loi, d’une majorité, matrimoniale, numérique, pénale, civile ou sexuelle par exemple, est une mesure qui restreint la capacité des enfants pour les protéger contre un certain nombre de risques de manipulation, d’exploitation, de coercition, etc., auxquels ils pourraient être exposés en raison de leur inexpérience.
Le statut de mineur requiert un cadre juridique particulier visant à assurer sa sécurité, son bien-être et son développement, tout en veillant à la prise en compte de son intérêt supérieur dans toutes les décisions qui le concernent car il est considéré comme un être en devenir, n’ayant pas encore atteint le niveau de développement cognitif et de maturité nécessaires à la prise de décisions majeures, ni atteint une autonomie complète et des facultés de discernement pleinement développées. La majorité matrimoniale a été arrêtée à 18 ans, une décision motivée par ces considérations.
Le consentement libre et éclairé :
Le consentement est avant tout l’expression d’un engagement de faire ou de ne pas faire, de subir ou de ne pas subir, d’accepter ou de refuser. Dans la Moudawana, le mineur peut se marier s’il y consent. L’utilisation du terme consentement sans les qualificatifs de libre, c’està-dire sans contrainte, pression ou manipulation physique ou psychologique et d’éclairé, c’est-à-dire en connaissance de cause de tous les tenants et aboutissants du mariage, est une utilisation impropre du terme, car tout consentement, pour être valable et opposable, doit être le fruit d’un processus qui satisfait cette double exigence.
En pratique, le mineur, le plus souvent fille, peu instruite, issue d’un milieu défavorisé, aux mains de sa famille, se trouvant souvent dans un rapport asymétrique de pouvoirs et dans un rapport de dépendance socioéconomique par rapport aux adultes, ne peut objectivement donner librement son consentement éclairé à un mariage.
L’Intérêt supérieur de l’enfant :
Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)
Article 3, alinéa 1 : «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.»
S’interroger sur l’effectivité des droits de l’enfant, c’est aussi se poser la question de savoir si toutes les décisions qui concernent l’enfant sont prises dans le respect de son intérêt supérieur. L’intérêt supérieur de l’enfant est un concept juridique consacré par la CIDE (article 3) qui sous-tend l’ensemble des articles de la Convention et qui devrait sous-tendre toutes 22 Il est à souligner que l’incapacité juridique peut aussi se rapporter à une capacité limitée de discernement, indépendamment de l'âge. Dans ce contexte, elle désigne des individus dont les capacités de jugement, de prise de décision, ou de compréhension ne sont pas pleinement développées ou reconnues ( voir article 213 du code de la famille).