1192 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
15 les actions politiques, législatives d’un État et toutes les décisions concernant l’enfant où qu’il soit.
Sa compréhension et son interprétation peuvent, parfois, poser problème car la CIDE ne définit pas le concept de façon précise, étant donné qu’il est à la fois subjectif (subjectivité collective et personnelle) et relatif par rapport au temps et à l’espace. En même temps, il ne peut et ne doit être détaché de l’ensemble des droits inaliénables de l’enfant.
Selon Jean Zermatten, juriste et ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU,« L’intérêt supérieur de l’enfant est un instrument juridique qui vise à assurer le bien-être de l’enfant sur les plans physique, psychique et social. Il fonde une obligation des instances et organisations publiques ou privées d’examiner si ce critère est rempli au moment où une décision doit être prise à l’égard d’un enfant et il représente une garantie pour l’enfant que son intérêt à long terme sera pris en compte. Il doit servir d’unité de mesure lorsque plusieurs intérêts entrent en concurrence. »23 L’intérêt de l’enfant est donc une règle procédurale d’examen des différents droits. Cette règle s’assure que l’exercice des droits et des obligations envers les enfants est effectué de manière appropriée. Elle vise également à faciliter la prise de décision dans toutes les affaires concernant les enfants. En tant que principe d'interprétation, elle doit être appliquée dans toutes les formes d'intervention impliquant les enfants, offrant ainsi une assurance que leur situation sera examinée en accord avec ce principe.
La moudawana évoque l’intérêt de l’enfant, sans pour autant aborder explicitement son intérêt supérieur. En dérogeant à la règle de la majorité matrimoniale, qui protège les enfants et l’ensemble de leurs droits, elle ouvre la porte à des situations où les décisions prises peuvent ne pas toujours refléter l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette approche laisse primer d'autres considérations, telles que les traditions culturelles ou les besoins familiaux, sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Un rapport du Conseil national des droits de l'homme (CNDH) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)24 indique que le mariage des enfants est devenu courant plutôt qu'exceptionnel en raison du taux élevé d'approbations judiciaires pour ces mariages. Les raisons principales invoquées par les juges comprennent les coutumes d’usage dans certaines régions, les conditions économiques et l’amélioration du niveau de vie, la maturité des filles et leur capacité à assumer les responsabilités du mariage, la volonté d'éviter le mariage illégal et les relations sexuelles hors mariage.
Ainsi, pour garantir une véritable prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation, il est impératif de proscrire le mariage des enfants, afin de préserver l’ensemble de leurs droits et leur bien-être.
23 Jean Zermatten (2003). L’Intérêt supérieur de l’enfant. De l’analyse littérale à la portée philosophique. Institut international des droits de l'enfant.
24 CNDH et UNFPA, Etude des motivations judiciaires des autorisations de mariage d’enfants, 2022.