Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1193
16 3. La définition du mariage dans la moudawana Il y a lieu de rappeler que la moudawana définit le mariage comme « un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’établir une union légale et durable, entre un homme et une femme», dont le but est « la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux, ... ».25 Ainsi défini, le mariage n’est pas une simple légalisation ou légitimation de rapports sexuels consentis entre deux personnes adultes de sexes différents, mais un pacte par lequel la femme mariée prend une responsabilité égale à celle de l’homme dans la gestion des affaires familiales et par lequel les époux veillent à l’intérêt de leurs enfants26.
La légitimation du mariage des enfants au détriment de leur intérêt supérieur est une pratique qui ne correspond pas à la conception du mariage telle que définie par la moudawana, car il ne saurait y avoir de consentement libre et éclairé à ce pacte de la part de mineurs non-émancipés qui sont encore juridiquement des enfants et présentent de multiples vulnérabilités.
Ainsi, l’existence de dispositions permettant le mariage des enfants au niveau du Code de la famille affaiblissent le dispositif juridique prévu par la Constitution et mis en place par le législateur, qui reconnait la vulnérabilité des enfants et veille, à travers des dispositions adaptées au niveau de plusieurs types de législations (code pénal, code de procédure pénal, code de procédure civil, code du travail, etc. ), à assurer leurs besoins spécifiques en matière de protection.
II. Les conséquences socio-économiques des mariages précoces sur les filles mariées Selon le rapport « Economic impacts of child marriage » publié par la Banque mondiale et le Centre international de recherche sur les femmes (ICRW) en 2017, les mariages précoces occasionneraient un coût chiffré en milliers de milliards de dollars pour les pays en développement à l’horizon 2030. Selon le même rapport, l’éradication de cette pratique aurait une incidence positive très nette sur le niveau de scolarité des filles et de leurs enfants, sur le nombre d’enfants par femme et l’âge de la première grossesse ainsi que sur les revenus des femmes et le bien-être des ménages27. Il est ainsi souligné que le mariage précoce limite significativement l'accès à l'éducation pour les jeunes filles, réduisant ainsi leurs opportunités d'emploi et leur capacité à contribuer économiquement. En outre, cette pratique renforce les structures patriarcales et les normes sociales discriminatoires, privant 25 Article 4 du Code de la Famille 26 Article 51 et 54 du code de la famille.
27 Banque Mondiale, Economic Impacts of Child Marriage, 2017.