1098 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
16 Engagement Paiement – Décision de remboursement ;
– Demande de l’intéressé ;
– Procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ;
– Procès-verbal de la réunion de la commission interministérielle chargée du traitement des dossiers relatifs au remboursement des honorairess médicaux et des frais entrainés directement par la maladie ou l’accident de travail ;
– Certificat ou rapport médical ;
– Originaux des ordonnances médicales, factures ou tous autres documents justifiant les frais payés par l’intéressé ;
– Etat des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul des honorairess et des frais.
– Décision de remboursement visée ;
– Etat des sommes dues visé faisant ressortir les éléments de calcul des honorairess et des frais.
1.1.5.3.5 Rentes et majorations de rentes servies aux victimes des accidents de travail 1.1.5.3.5.1 Premiers arrérages Engagement Paiement – Fiche d’engagement, état d’engagement, état collectif d’engagement ou fiche navette ;
– Jugement/arrêt ou procès-verbal de conciliation ;
– Copies de la carte nationale d’identité électronique ;
– Etat individuel ou collectif des bénéficiaires signé par l’ordonnateur ;
– Extrait d’acte de naissance ;
– Certificat de scolarité annuelle ou certificat de formation professionnelle ou certificat médical d’infirmité pour les enfants à charge, le cas échéant ;
– Certificat de non-remariage ou déclaration sur l’honneur pour les veufs ou les veuves, le cas échéant.
– Etat d’engagement ou état collectif d’engagement visé ou fiche navette ;
– Etat individuel ou collectif des bénéficiaires visé, ou quittance.
1.1.5.3.5.2 Derniers arrérages Engagement Paiement – Fiche d’engagement, état d’engagement, état collectif d’engagement ou fiche navette ;
– Acte de décès ;
– Acte d’hérédité ;
– Copies de la carte nationale d’identité électronique ;
– Procuration authentique, à défaut procuration sous seing privé dûment légalisée ;(1) – Etat individuel ou collectif des bénéficiaires signé par l’ordonnateur.
– Etat d’engagement ou état collectif d’engagement visé ou fiche navette ;
– Etat individuel ou collectif des bénéficiaires visé, ou quittance.
1.1.5.3.5.3 Paiement trimestriel des rentes viagères Engagement Paiement – Fiche d’engagement, état d’engagement, état collectif d’engagement ou fiche navette ;
– Etat individuel ou collectif des bénéficiaires signé par l’ordonnateur ;
– Etat d’engagement ou état collectif d’engagement visé ou fiche navette ;
– Etat individuel ou collectif des bénéficiaires visé, ou quittance.
(1) La procuration est produite sur demande des héritiers.