Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1099
17 Engagement Paiement – Certificat de scolarité annuelle ou certificat de formation professionnelle ou certificat médical d’infirmité pour les enfants à charge, le cas échéant ;
– Certificat de non-remariage ou déclaration sur l’honneur pour les veufs ou les veuves, le cas échéant.
1.1.5.3.5.4 Majoration des rentes viagères Engagement Paiement – Fiche d’engagement, état d’engagement, état collectif d’engagement ou fiche navette ;
– Décision individuelle de l’ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul de la majoration.
– Etat d’engagement ou état collectif d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision individuelle de l’ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul de la majoration visée ;
– Fiche comptable du rentier mentionnant l’historique des anciennes majorations et les données relatives à l’accident de travail.
1.1.5.3.6 Capital-décès et indemnité de décès Engagement Paiement – Fiche d’engagement, état d’engagement, état collectif d’engagement ou fiche navette ;
– Extrait d’acte de décès ;
– Certificat de cessation de paiement ;
– Acte d’hérédité ;
– Copies de la carte (s) nationale d’identité électronique du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ;
– Etat des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires ;
– Décision du ministre chargé des finances prise sur proposition du ministre dont relève l’agent décédé, mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives ;
– Certificat médical homologué par l’autorité compétente confirmant l’infirmité de l’enfant âgé de plus de 21 ans, le cas échéant.
– Etat d’engagement ou état collectif d’engagement visé ou fiche navette ;
– Copies de la carte (s) nationale d’identité électronique du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ;
– Etat des sommes dues visé faisant ressortir les noms des bénéficiaires ;
– Décision du ministre chargé des finances prise sur proposition du ministre dont relève l’agent décédé, mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives ;
– Acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant.
1.1.5.3.7 Indemnité de décès, de blessure ou d’invalidité versée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) aux participants aux missions de paix Engagement Paiement – Etat d’engagement ou état collectif d’engagement ou fiche navette ;
– Déclaration de versement par les services de l’ONU faisant ressortir le nom du bénéficiaire et le montant de l’indemnité ;
– Extrait d’acte de décès ;
– Certificat de cessation de paiement ;
– Acte d’hérédité ;
– Copies de la carte (s) nationale d’identité électronique du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ;
– Etat des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires ;
– Etat d’engagement ou état collectif d’engagement visé ou fiche navette ;
– Copies de la carte (s) nationale d’identité électronique du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ;
– Etat des sommes dues visé faisant ressortir les noms des bénéficiaires ;
– Acte d’hérédité, mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives ;
– Acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant.