1102 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
20 Engagement Paiement – Ordre de service notifiant la décision de confiscation des cautions ou de l’application des pénalités, le cas échéant ;
– Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
d) Paiement des intérêts moratoires :
d.1) Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires.
d.2) Paiement des intérêts moratoires sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires ;
– Procès-verbal de réception définitive ;
– Mainlevée des cautions, le cas échéant.
1.2.2 Marché négocié 1.2.2.1 Marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence 1.2.2.1.1 Marché négocié suite à la défaillance du titulaire du marché initial Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Acte d’engagement, excepté pour les marchés négociés passés par échange de lettres ou conventions spéciales ;
– Rapport de présentation du marché ;
– Projet de marché ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
– Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Lettre de l’attributaire acceptant le maintien de son offre, le cas échéant ;
– Autorisation du chef du gouvernement pour les marchés d’étude portant sur l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires, le cas échéant ;
– Certificat administratif justifiant le recours au marché négocié ;
– Marché initial approuvé et, le cas échéant, ses avenants ;
– Décision de résiliation du marché visée ;
– Journal ayant publié l’avis de publicité ;
– Rapport de la commission de négociation ;
– Dossier administratif de l’attributaire du marché ;
– Dossier technique de l’attributaire du marché ;
– Offre technique de l’attributaire du marché, le cas échéant.
a) Paiement d’une avance :
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Caution personnelle et solidaire s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d’ouvrage ;
– Marché approuvé et enregistré ;
– Ordre de service notifiant l’approbation du marché.
b) Paiement unique :
– Marché approuvé et enregistré, excepté pour le cas d’avance ;
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Bordereau des prix, détail estimatif ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant ;
– Bordereau du prix global et décomposition du montant global, le cas échéant ;
– Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant ;
– Ordres de service notifiant l’approbation du marché et le commencement de l’exécution des prestations ou la notification de l’approbation du marché prescrivant également, le commencement de l’exécution des prestations, le cas échéant, excepté pour le cas d’avance ;
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Déclaration de constitution du cautionnement définitif ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;