Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1101
19 Engagement Paiement – Ordres de services notifiant l’approbation du marché et le commencement de l’exécution des prestations ou la notification de l’approbation du marché prescrivant également, le commencement de l’exécution des prestations, le cas échéant, excepté pour le cas d’avance ;
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Déclaration de constitution du cautionnement définitif ou attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
– Attestation de la caution personnelle et solidaire tenant lieu de retenue de garantie, le cas échéant ;
– Décompte provisoire ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
– Procès-verbal de réception partielle, le cas échéant.
c.2) Paiements subséquents :
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Décomptes provisoires ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
– Procès-verbal de réception partielle, le cas échéant.
c.3) Dernier paiement :
– Ordres de service d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant ;
– Décompte provisoire numéro X et dernier ;
– Procès-verbal de réception provisoire ;
– Etat récapitulatif de la révision des prix, le cas échéant ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant.
c.4) Paiement du dernier décompte provisoire rectificatif :
– Décompte provisoire rectificatif numéro X et dernier ;
– Etat récapitulatif de la révision des prix, le cas échéant ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant.
c.5) Paiement de la retenue de garantie :
– Décompte définitif ;
– Procès-verbal de réception définitive.
c.6) Prélèvement des pénalités de retard ou des pénalités particulières :
– Décision de prélèvement des pénalités ;
– Note de calcul des pénalités ;
– Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de prélèvement des pénalités.
c.7) Constitution hors délai de la caution définitive :
– Décision de confiscation du cautionnement provisoire ou d’application de la pénalité ;