1082 BULLETIN OFFICIEL Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024)
La liste visée à l’article premier ci-dessus englobe également les pièces justificatives produites à l’appui des dossiers d’engagement ou de paiement que l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur est tenu de conserver sur place pour être produites à tout corps ou organe de contrôle compétent conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 3. – L’arrêté, la décision ou le contrat prévu par la nomenclature annexée au présent arrêté comporte les références des pièces établies ou exigées par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur ainsi que toute information se rapportant à la dépense concernée.
ART. 4. – Les pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté, comportent, au niveau de la phase de paiement, les références du visa d’engagement de dépenses lorsque ledit visa est requis ou, le cas échéant, les références à la décision du chef de gouvernement de passer outre le refus de visa du comptable.
ART. 5. – Lorsque le comptable assignataire procède au visa électronique de l’engagement de la dépense à travers le système de gestion intégrée de la dépense, une attestation numérique, dite « références visa d’engagement de dépenses » est générée de manière automatique par ledit système et contient toute information se rapportant à la dépense y afférente.
L’attestation visée au paragraphe ci-dessus, jointe à la proposition dématérialisée de l’engagement tient lieu, lors de la phase de paiement, de référence de visa d’engagement.
ART. 6. – Ne sont pas produites au comptable public au moment de l’engagement et/ou de l’ordonnancement :
a) les pièces justificatives des dépenses engagées sur fiche navette ou sur état collectif d’engagement ;
b) les pièces justificatives relatives aux indemnités, allocations et frais payés à l’intérieur du Maroc, servis au personnel de l’Etat, ordonnancés sur état collectif d’ordonnancement ;
c) les pièces justificatives relatives aux loyers, aux bourses et aux indemnités de fonction attribués aux étudiants en médecine, ordonnancés sur état collectif d’ordonnancement ;
d) les pièces justificatives des dépenses suivantes, relatives aux marchés publics :
– les documents attestant l’assainissement de l’assiette foncière ou l’autorisation du chef du gouvernement prévus par le décret susvisé n° 2-22-431 ;
– les documents justifiant le paiement effectif des salaires et des charges sociales ;
– les documents justifiant le paiement des sous-traitants prévus par le décret susvisé n° 2-22-431 ;
– l’offre technique prévue par le décret susvisé n° 2-22-431 ;
– le certificat administratif justifiant le recours aux produits d’origine étrangère prévu par le décret susvisé n° 2-22-431.
Les pièces justificatives visées aux paragraphes a), b), c) et d) ci-dessus sont conservées par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné pour être produites à tout corps ou organe de contrôle compétent conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 7. – Les dépenses ordonnancées sont justifiées par des ordonnances de paiement, individuelles ou par un état collectif d’ordonnancement. Elles sont appuyées des pièces justificatives fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté et, le cas échéant, par l’ordre de réquisition émis.
Les dépenses sans ordonnancement préalable sont justifiées par des certificats de dépenses établis par les comptables assignataires auxquels sont annexées les pièces justificatives correspondantes.
ART. 8. – Les opérations de dépenses effectuées sur les comptes de trésorerie sont, selon le cas, justifiées par des certificats de dépenses, par des ordres de paiement ou de virement ou des quittances spéciales, ou par les titres d’emprunt ou les titres d’engagement appuyés de tous documents attestant la validité du droit du créancier ou du bénéficiaire conformément aux dispositions du décret Royal susvisé n° 330-66.
ART. 9. – Sauf dispositions contraires, l’établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives des dépenses de l’Etat, objet du présent arrêté, sont effectués sous forme ou procédé dématérialisé, selon les modalités et les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 10. – La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
ART. 11. – Le présent arrêté entre en vigueur 60 jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge, à partir de la même date, l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3528-18 du 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des dépenses des biens et services de l’Etat.
Rabat, le 4 chaabane 1445 (14 février 2024).
NADIA FETTAH.
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