Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1211
34 Axe1 : Harmoniser le cadre juridique avec la Constitution et les conventions internationales 1. Harmoniser les dispositions du Code de la Famille avec la Constitution du Royaume du Maroc, la CEDAW, la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui sous-tend la prise en compte de « l’Intérêt supérieur de l’enfant ».
2. Interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l’égard des enfants, conformément à l’article 32 de la Constitution.
3. Abroger les articles 20,21 et 22 du Code de la Famille qui permettent de déroger à la règle de la majorité matrimoniale.
4. Consacrer à « l’intérêt supérieur de l’enfant » une disposition légale dans le Code de la Famille, en définissant ce principe et en précisant les modalités de son application, conformément aux orientations préconisées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies62, afin de garantir dans sa globalité l’intégrité physique, psychologique, morale et spirituelle de l’enfant et de promouvoir sa dignité humaine.
5. Garantir le droit de l’enfant à l’inscription à l’état civil sans distinction aucune entre enfants nés d’une relation légitime et enfants nés hors mariage.
6. Inscrire explicitement dans le Code de la famille que l’analyse de l’ADN est un élément de preuve scientifique de paternité auquel le juge doit recourir pour établir la filiation paternelle de l’enfant dont le père nie qu’il en est le géniteur, afin que tous les enfants aient un égal accès à la filiation, sans discrimination aucune.
7. Renforcer la pratique conventionnelle du Maroc en matière de lutte contre le mariage forcé et le mariage des mineurs, notamment à travers la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, dite convention d’ISTANBUL63, et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo)64.
Axe 2 : Lutter contre les pratiques préjudiciables aux enfants à travers la mise en œuvre soutenue et intégrée de différentes politiques et actions publiques à l’échelle nationale et territoriale. Il s’agit dans ce sens :
8. d’accélérer la mise en œuvre du 2ème programme de la politique intégrée de protection de l’enfance (PIPE) qui prend en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la parentalité et de sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants ;
9. de mettre en place une politique familiale intégrée qui prend en compte nécessairement les dimensions d’éducation à la parentalité et de sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants. Il convient en outre d’y inclure la création d'un ‘‘guide’’ ou ‘‘passeport’’ du Mariage, qui fournira aux futurs mariés des informations complètes sur leurs droits et obligations selon le Code de la famille, en y 62 Nations Unies, Comité des droits de l’enfant, « Observation générale n°14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1) », CRC/C/GC/14, 29 mai 2013.
63 Cette convention s’applique clairement au mariage forcé.
64 Ce protocole conditionne la validité du mariage au consentement plein et libre des deux parties, et fixe l’âge minimum de mariage pour la fille à 18 ans.