Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1129
47 Engagement Paiement – Ordre de service notifiant la décision de confiscation de la caution ou de l’application de la pénalité, le cas échéant ;
– Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
c) Paiement des intérêts moratoires :
c.1) Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires.
c.2) Paiement des intérêts moratoires sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires ;
– Procès-verbal de réception définitive ;
– Mainlevée des cautions, le cas échéant.
1.2.7 Indemnisation du titulaire du marché 1.2.7.1 Indemnisation fixée à l’amiable Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Demande du titulaire, le cas échéant ;
– Décision faisant ressortir les éléments de calcul du montant de l’indemnité.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision faisant ressortir les éléments de calcul du montant de l’indemnité, visée.
1.2.7.2 Indemnisation suite à la médiation ou à l’arbitrage Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Convention de médiation ou sentence arbitrale, selon le cas ;
– Décision faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité, visée.
1.2.7.3 Indemnisation suite à un jugement Engagement Paiement – Fiche navette. – Fiche navette ;
– Décision faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité ;
– Jugement portant mention de la formule exécutoire.
1.2.7.4 Indemnité d’attente Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Demande du titulaire ;
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision visée faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.