Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1115
33 Engagement Paiement – Décompte provisoire numéro X et dernier, comportant l’endossement de l’organisme de financement, le cas échéant ;
– Procès-verbal de réception provisoire ou définitive, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ;
– Etat récapitulatif de la révision des prix, le cas échéant ;
– Note de calcul de la révision des prix, le cas échéant ;
– Toutes pièces exigées dans l’accord ou la convention de financement.
c.4) Paiement de la retenue de garantie :
– Décompte définitif, comportant l’endossement de l’organisme de financement, le cas échéant ;
– Procès-verbal de réception définitive.
c.5) Prélèvement des pénalités de retard ou des pénalités particulières :
– Décision de prélèvement des pénalités ;
– Note de calcul des pénalités ;
– Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de prélèvement des pénalités.
c.6) Constitution hors délai de la caution définitive :
– Décision de confiscation du cautionnement provisoire ou d’application de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant la décision de confiscation de la caution ou de l’application de la pénalité, le cas échéant ;
– Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
d) Paiement des intérêts moratoires :
d.1) Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires.
d.2) Paiement des intérêts moratoires sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul des intérêts moratoires ;
– Procès-verbal de réception définitive ;
– Mainlevée des cautions, le cas échéant.
1.2.3.3 Fonds de roulement ou comptes de financement Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Projet de marché ;
– Acte d’engagement, excepté pour les marchés passés par échange de lettres ou conventions spéciales ;
a) Paiement d’une avance :
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Caution personnelle et solidaire s’engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité du