Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1215
38 mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique Non ratifiée par le Maroc
Article 6 Les Etats veillent à ce que l’homme et la femme jouissent de droits égaux et soient considérés comme des partenaires égaux dans le mariage. À cet égard, les Etats adoptent les mesures législatives appropriées pour garantir que :
a) aucun mariage n’est conclu sans le plein et libre consentement des deux ;
b) l’âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) Non ratifiée par le Maroc
Article 32 – Conséquences civiles des mariages forcés :
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive.
Article 37 – Mariages forcés :
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’une Partie ou d’un Etat autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7290 du 2 chaoual 1445 (11 avril 2024).