Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1089
7 2.5.4 Comptes de financement 2.5.5 Comptes d’opérations monétaires 3. Pièces justificatives particulières de paiement des dépenses 3.1 Identité du créancier en cas de paiement en numéraire 3.1.1 Créanciers nationaux 3.1.2 Créanciers étrangers 3.1.2.1 Etrangers résidents 3.1.2.2 Etrangers non-résidents 3.2 Ayants droit ou représentants des bénéficiaires d’ordres de paiement 3.2.1 Paiement aux ayants droit 3.2.1.1 Sommes inférieures ou égales à cinq cents dirhams à payer à l’ensemble des héritiers 3.2.1.2 Sommes supérieures à cinq cents dirhams à payer à l’ensemble des héritiers 3.2.2 Paiement aux mandataires 3.2.3 Paiement entre les mains de l’avocat 3.2.4 Paiement à des incapables mineurs ou majeurs 3.2.4.1 Incapables mineurs 3.2.4.1.1 Mineurs sous tutelle légale 3.2.4.1.2 Mineurs sous tutelle testamentaire 3.2.4.1.3 Mineurs sous tutelle judiciaire 3.2.4.2 Mineurs émancipés 3.2.4.3 Incapables majeurs sous tutelle 3.2.5 Paiement aux aliénés internés 3.2.6 Paiement aux incarcérés 3.2.7 Paiement à des personnes ne pouvant ou ne sachant signer 3.2.7.1 Sommes inférieures ou égales à deux cent cinquante dirhams 3.2.7.2 Sommes supérieures à deux cent cinquante dirhams 3.2.7.3 Paiement par le secrétaire-greffier des tribunaux à des illettrés 3.2.8 Paiement au vu d’un duplicata d’ordre de paiement dont l’original a été adiré 3.2.9 Paiement des sommes dues à des créanciers disparus ou absents 3.2.10 Successions vacantes 3.2.11 Paiement aux associations et aux coopératives 3.2.12 Paiement des sommes dues à des créanciers en état de redressement ou de liquidation judiciaire 3.2.12.1 Règlement au profit du syndic ou du liquidateur judiciaire 3.2.12.2 Règlement aux sociétes redressées ou liquidées après la clôture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 3.2.12.2.1 Règlement suite à concordat 3.2.12.2.2 Règlement suite à l’union des créanciers après répartition de l’actif 3.2.13 Paiement en numéraire à l’administrateur séquestre 3.2.14 Paiement des dépenses hors du Maroc 3.3 Empêchements à paiement 3.3.1 Nantissement 3.3.2 Cession de créances 3.3.3 Saisie-arrêt 3.3.3.1 Retenues en vertu de saisie-arrêt 3.3.3.2 Règlement de retenue en vertu de saisie-arrêt 3.3.4 Restitution avant jugement de retenues en vertu de saisie-arrêt frappées par la péremption quinquennale 3.3.5 Prescription de quinze ans des sommes saisies arrêtées 3.3.6 Opposition au titre des impôts de l’Etat et taxes assimilées 3.3.7 Ordre de recettes sociétés