Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1077
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 chaabane 1445 (20 février 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
* * * Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7279 du 23 chaabane 1445 (4 mars 2024).