Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1123
41 Engagement Paiement – Marché initial ;
– Avenant (s) antérieur (s), le cas échéant ;
– Ordres de service d’arrêt ou de reprise, le cas échéant ;
– Autorisation de l’autorité compétente pour la cession du marché ;
– Bulletin officiel, édition des annonces légales ou journal ayant publié l’annonce de la fusion ou de la scission ou tout autre document en tenant lieu ;
– Déclaration sur l’honneur du nouveau titulaire du marché ;
– Attestation délivrée depuis moins d’un an par le percepteur du lieu d’imposition du cessionnaire du marché, certifiant que celui-ci est en situation fiscale régulière ;
– Attestation délivrée au cessionnaire du marché depuis moins d’un an par la caisse nationale de sécurité sociale, certifiant que celui-ci est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme ;
– Certificat d’immatriculation du cessionnaire du marché au registre de commerce (modèle 9) ;
– Déclaration de constitution du cautionnement définitif ou attestation personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
– Pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du cessionnaire du marché.
– Avenant visé, approuvé et enregistré ;
– Ordres de service d’arrêt ou de reprise, le cas échéant ;
– Décompte provisoire.
1.2.5.1.9 Modification des dimensions et des dispositions des ouvrages Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement, ou fiche navette ;
– Projet d’avenant ;
– Marché initial ;
– Avenant (s) antérieur (s), le cas échéant ;
– Ordres de service d’arrêt ou de reprise, le cas échéant ;
– Décision établie par l’ordonnateur ou le sousordonnateur justifiant les modifications.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Ordre de service notifiant l’approbation de l’avenant ;
– Avenant visé, approuvé et enregistré ;
– Ordres de service d’arrêt ou de reprise, le cas échéant ;
– Décompte provisoire.
1.2.5.1.10 Cas de force majeure Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement, ou fiche navette ;
– Projet d’avenant ;
– Marché initial ;
– Avenant (s) antérieur (s), le cas échéant ;
– Ordres de service d’arrêt ou de reprise, le cas échéant ;
– Lettre recommandée du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Ordre de service notifiant l’approbation de l’avenant ;
– Avenant visé, approuvé et enregistré ;
– Ordres de service d’arrêt ou de reprise, le cas échéant ;
– Décompte provisoire.