Nº 7292– 9 chaoual 1445 (18-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 1139
57 Engagement Paiement – Procès-verbal de réception définitive des travaux.
f) Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations architecturales ou pour absence aux visites et réunions de chantier :
– Décision d’application des pénalités ;
– acte attestant l’absence aux visites et réunions de chantier ;
– Note de calcul des pénalités ;
– Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité ;
– Ordre de service notifiant l’application des pénalités.
g) Paiement des intérêts moratoires :
– Décision d’octroi des intérêts moratoires ;
– Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires.
1.2.11.4 Allocation de primes 1.2.11.4.1 Consultation architecturale ouverte Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Décision portant octroi des primes ;
– Procès-verbaux de chacune des réunions de la commission de la consultation architecturale ;
– Rapport des experts ou de la sous-commission, le cas échéant ;
– Programme de la consultation fixant les primes.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision portant octroi des primes.
1.2.11.4.2 Concours architectural Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Procès-verbaux de chacune des réunions du jury du concours architectural ;
– Rapport des experts ou de la sous-commission, le cas échéant ;
– Décision portant octroi des primes ;
– Programme du concours fixant les primes.
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Décision portant octroi des primes.
1.2.11.5 Modifications du contrat d’architecte 1.2.11.5.1 Modifications nécessitant la passation d’un avenant 1.2.11.5.1.1 Modification dans la personne du maître d’ouvrage Engagement Paiement – Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette ;
– Projet d’avenant ;
– Contrat d’architecte initial ;
– Avenant (s) antérieur (s), le cas échéant ;
– Ordres de service d’arrêt ou de reprise, le cas échéant ;
– Acte de transfert signé par l’autorité compétente ;
– Etat d’engagement visé ou fiche navette ;
– Ordre de service notifiant l’approbation de l’avenant ;
– Avenant visé ;
– Note d’honoraires provisoire ;
– Etat faisant ressortir la situation comptable du contrat d’architecte ;