Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1979
Chapitre VIII La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Article 45 L’Etat garantit la gratuité de l’enseignement public dans tous ses cycles et spécialités, et œuvre à mobiliser tous les moyens disponibles afin de le rendre accessible à tous les citoyennes et citoyens de façon égalitaire.
Nul n’est privé de poursuivre ses études pour des raisons purement matérielles, lorsqu’il dispose des compétences et des acquis nécessaires.
Article 46 L’Etat poursuit ses efforts de mobilisation des ressources et des moyens nécessaires au financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et la diversification des sources dudit financement, notamment en faisant appel à la solidarité nationale et sectorielle, et par la participation des parties et partenaires concernés, en particulier les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et le secteur privé, sous réserve des principes et des règles prévus par la présente loi-cadre.
Article 47 Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est créé, par une loi de finances, un Fonds spécial pour la diversification des sources de financement du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité, financé, dans un cadre de partenariat, par l’Etat, les établissements et entreprises publics et les contributions du secteur privé et des autres partenaires.
Article 48 L’Etat est tenu de développer des programmes de coopération et de partenariat dans le cadre de la coopération internationale dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, notamment en ce qui concerne le financement de la généralisation de l’enseignement obligatoire, de l’enseignement à distance, de l’éducation non-formelle, de la lutte contre l’analphabétisme, de l’enseignement tout au long de la vie, du développement de la recherche scientifique et de l’amélioration de la qualité du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
Article 49 Afin de réaliser les objectifs prévus par la présente loi-cadre relatifs au développement et à la promotion de la recherche scientifique, le gouvernement œuvre au renforcement du Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique créé en vertu de la loi de finances n° 55-00 pour l’année budgétaire 2001, promulguée par le dahir n° 1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000), par des ressources supplémentaires mobilisées pour le financement des opérations suivantes :
– rattraper le déficit en équipements nécessaires à la réalisation des programmes et projets de recherche scientifique, selon les priorités déterminées par la stratégie nationale de la recherche scientifique ;
– les programmes de formation et de qualification des ressources humaines affectées aux projets de recherche scientifique financés par ledit Fonds, notamment les chercheurs et les experts, selon les domaines de recherche.
Article 50 Le gouvernement veille à une révision globale des procédures et mesures de la dépense publique dans le secteur de la recherche scientifique tendant à leur simplification, leur transparence, leur rationalisation et leur efficacité, en vue de faciliter la gestion des programmes et projets de recherche scientifique adoptés et de garantir les conditions d’efficience nécessaires à leur mise en œuvre et à la réalisation des objectifs escomptés.
Article 51 Le gouvernement encourage la politique du partenariat et de la contractualisation entre les établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, et les organismes et établissements du secteur privé, notamment les entreprises nationales, pour la réalisation de programmes et de projets de recherche scientifique, par la mise en place d’un régime incitatif à ces programmes et projets comprenant des mesures financières et fiscales particulières, fixées par une loi de finances.
Article 52 Il est institué un système de comptes nationaux dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement et de la formation, comprenant un relevé de comptes qui indique avec précision la nature des charges et des ressources, leur utilisation, les justifications y afférentes et les critères de leur rendement et leur efficacité en rapport avec les objectifs de chaque charge.
Chapitre IX L’évaluation du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mesures d’accompagnement pour garantir la qualité
Article 53 En vue de s’assurer du niveau de réalisation des objectifs visés à l’article 3 de la présente loi-cadre, d’accompagner le processus de réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, et de proposer les mesures nécessaires au développement de sa performance, à l’accroissement de son rendement et à la réalisation des résultats escomptés, les composantes du système sont soumises, ensemble ou individuellement, à un dispositif spécifique de suivi, d’évaluation et de révision régulière, notamment à travers :
– la révision des textes législatifs et réglementaires organisant les missions d’évaluation exercées par les instances existantes, en vue de leur restructuration et leur agrégation, la mise en place de normes référentielles pour leur travail et d’un cadre contractuel pour leurs programmes d’action avec les autorités, les organismes et les établissements concernés par les opérations d’évaluation, sous réserve des missions et attributions dévolues au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique en matière d’évaluation en vertu de l’article 168 de la Constitution et de la loi n° 105-12 relative audit conseil ;