1978 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020)
– la réorganisation desdites structures et le renforcement progressif de leur autonomie pour les adapter à leurs nouvelles missions et sur la base des principes de la complémentarité des fonctions, de la cohérence des missions et de la rationalisation de l’utilisation des ressources ;
– le transfert des attributions et moyens nécessaires pour la gestion des services du système vers les structures de gestion régionales et locales au niveau territorial afin de leur permettre d’exercer efficacement leurs compétences ;
– la mise en place d’un mécanisme de mutualisation des ressources, des biens et des équipements affectés ou mis à la disposition des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique au niveau territorial, afin de garantir leur meilleure utilisation et leur exploitation conjointe par lesdits établissements ;
– le renforcement de l’autonomie effective des universités et des académies régionales d’éducation et de formation, dans un cadre contractuel, et la mise en place d’un mécanisme de suivi, d’évaluation, de mesure de la performance et d’audit périodiques ;
– l’instauration de l’autonomie des établissements d’éducation, d’enseignement, de for mation et de recherche scientifique sur la base du projet d’établissement comme pilier pour son développement continu et sa gestion efficiente ;
– l’encouragement des partenariats régional et local entre les universités, les autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, les académies régionales d’éducation et de formation, les collectivités territoriales et les établissements et organismes publics et privés, pour la réalisation de programmes et projets communs, en vue de renforcer les structures scolaires et universitaires, soutenir leurs activités, étendre leur rayonnement et promouvoir leur ouverture sur leur environnement économique, social et culturel.
Article 41 Le système de gestion interne des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique, notamment les universités et les académies régionales d’éducation et de formation, doit être fondé sur les principes de démocratie, de responsabilité, de délégation, de transparence, de reddition des comptes, de rationalisation, de coordination, de simplification des procédures et du contrôle interne.
A cet effet, les pouvoirs publics sont tenus de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour la révision des textes relatifs auxdits établissements, notamment les dispositions relatives à l’organisation de leurs structures, aux modalités de leur fonctionnement et aux systèmes de contrôle et d’évaluation auxquels ils sont soumis.
Article 42 Les autorités gouvernementales compétentes œuvrent, en partenariat avec les établissements concernés, à la mise en place d’un système national intégré d’information pour l’intégration des technologies d’information et de communication dans la gestion et l’évaluation des diverses composantes du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. Elles doivent également veiller à la sécurisation, au développement et à l’actualisation permanente et régulière dudit système d’information.
Article 43 Dans le but de promouvoir, de développer, de valoriser et d’améliorer le rendement du secteur de la recherche scientifique, les universités et les établissements qui en relèvent, ainsi que les autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique concluent des partenariats pour la réalisation de programmes et de projets communs avec les organismes, les établissements et les entreprises publics et privés, nationaux, étrangers ou internationaux, dans les différents secteurs économique, social, culturel, environnemental et technologique. Lesdits partenariats fixent, notamment les objectifs de ces programmes et projets, leurs modalités, et durée de réalisation et les sources de financement desdits programmes et projets, ainsi que les résultats escomptés et les mécanismes de suivi de leur exécution et d’évaluation de leur bilan.
A cet effet, les pouvoirs publics prennent les mesures législatives nécessaires pour mettre en place un dispositif spécifique et intégré d’incitation auxdits partenariats, en vue d’encourager et développer des projets de recherche scientifique productive, de former les chercheurs et les spécialistes et leur permettre l’adhésion à des réseaux, centres et laboratoires de recherche au niveau international et l’échange des expertises, de consolider et renforcer les structures de recherche scientifique et d’accompagner les nouveautés dans ce domaine.
En outre, l’Etat peut, dans un cadre contractuel stratégique, confier à des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique la réalisation ou la supervision de la réalisation de programmes ou de projets spécifiques de recherche scientifique pour son compte ou pour le compte des services publics et ce, suivant les conditions incitatives fixées dans des conventions conclues à cet effet.
Article 44 Afin de réaliser les objectifs prévus par la présente loicadre, l’Etat œuvre à la mise en place d’un cadre contractuel stratégique global qui détermine la contribution du secteur privé au développement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, à l’amélioration de son rendement, de son financement et de sa qualité, ainsi qu’à la diversification de l’offre en matière d’éducation, d’enseignement et de formation, sous réserve des principes d’équilibre spatial au niveau territorial, en donnant la priorité aux zones déficitaires en structures scolaires. Ledit cadre contractuel détermine également les mesures incitatives dont le secteur privé peut bénéficier dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles avec l’Etat.
Le cadre contractuel visé à l’alinéa précédent doit tenir compte, notamment des normes de gouvernance, de qualité, de concentration géographique, du coût de scolarisation et du rendement.