Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1977
– le renouvellement et le développement des outils, méthodes et modes d’évaluation adoptés, de telle sorte que le système d’évaluation reflète une image fidèle des qualifications et des compétences de l’apprenant et permette de mesurer ses acquis ;
– l’adaptation des régimes d’évaluation, notamment le régime des examens et du contrôle continu, avec les différentes catégories d’apprentissages, en prenant en considération les circonstances et les cas des apprenants en situation de handicap ou se trouvant dans les centres et les établissements d’accueil des mineurs délinquants ou en détention ;
– la mise en place d’un cadre national référentiel de certification et de validation qui détermine, notamment les règles et les critères de classification et de classement des diplômes et la validation des acquis professionnels et artisanaux des apprenants. Ce cadre est élaboré par une instance nationale indépendante créée à cet effet, où sont représentés les divers secteurs d’enseignement et de formation ainsi que les organisations professionnelles et ce, par voie réglementaire.
Chapitre VI Les ressources humaines
Article 36 Tous les intervenants concernés par l’exécution des projets et programmes visant la réforme et le développement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique sont tenus de contribuer, chacun selon son domaine de compétence, à la réalisation des objectifs principaux prévus à l’article 3 de la présente loi-cadre et à leur mise en œuvre dans les délais fixés à cet effet.
Cette contribution doit être effectuée dans le cadre d’un engagement de tous les intervenants précités pour la réalisation desdits objectifs, sur la base du principe de corrélation entre les droits et les devoirs qui sont déterminés par une charte contractuelle de déontologie des métiers de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche, élaborée à cet effet par l’autorité gouvernementale compétente.
Article 37 Les missions et les compétences des cadres éducatifs, administratifs et techniques appartenant aux différentes catégories professionnelles en activité dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique sont fixées dans des guides référentiels des emplois et des compétences. Lesdits guides référentiels sont pris en considération pour l’attribution des responsabilités pédagogiques, scientifiques et administratives ainsi que pour l’évaluation de la performance et la promotion professionnelle.
Ces guides doivent être élaborés conformément aux principes de flexibilité, d’adaptabilité et de spécificité de chaque métier, tout en prenant en compte les besoins et les exigences du système de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique.
Les autorités gouvernementales chargées de l’éducation et de la formation pour le renouvellement et l’adaptation des curricula et des programmes, prévues à l’article 28 ci-dessus, sont tenues d’établir lesdits guides, en concertation avec les représentants des instances et organismes professionnels concernés. Ces guides sont soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, avant leur approbation par décret.
Les autorités gouvernementales concernées sont tenues d’adapter les statuts particuliers des différentes catégories professionnelles visées au premier alinéa du présent article avec les principes, les règles et les critères prévus auxdits guides référentiels.
Article 38 Outre les conditions statutaires requises pour l’accès aux métiers d’enseignement, de formation, d’encadrement, de gestion et d’inspection dans le secteur public, la formation initiale est une condition sine qua non pour accéder aux métiers d’éducation, de formation et de recherche scientifique en sus de la satisfaction des critères et qualifications fixés dans les guides référentiels prévus à l’article 37 ci-dessus.
Article 39 Les autorités gouvernementales et les établissements de formation concernés sont tenus de réviser les programmes et les curricula de formation initiale des cadres en exercice dans les divers composantes et niveaux du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, en vue de les qualifier, de développer leurs capacités et d’améliorer leur performance et leur compétence professionnelle et ce, à travers l’adaptation des régimes de formation aux nouveautés éducatives, pédagogiques, scientifiques et technologiques, et en tenant compte des spécificités de chaque catégorie de formation.
Les autorités et les établissements cités à l’alinéa précédent doivent également, en partenariat avec les organismes publics et privés, chacun selon son domaine de compétence, mettre en place des programmes annuels de formation continue et spécialisée au profit desdits cadres, afin de développer leur savoir - faire et d’améliorer leur rendement.
La formation continue doit être obligatoire et faire partie des éléments d’évaluation de la performance et de la promotion professionnelle prévus aux guides référentiels visés à l’article 37 de la présente loi.
Chapitre VII Les principes et les règles de gouvernance du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Article 40 En vue de se conformer aux grandes orientations stratégiques de la politique de l’Etat en matière d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique, et en vue de permettre aux structures de gestion régionales et locales du système d’exercer les missions et compétences qui leur sont dévolues, les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires afin de poursuivre la politique de décentralisation et de déconcentration dans la gestion du système au niveau territorial et mettre en œuvre le principe de subsidiarité, notamment :