1980 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020)
– l’élaboration d’un cadre référentiel de qualité qui va servir comme base pour préparer les guides référentiels des normes de qualité selon chaque composante et niveau du système. Lesdits guides seront mis à la disposition des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique dans les secteurs public et privé, des acteurs pédagogiques et de tout le personnel en activité dans ces établissements.
Article 54 Les opérations d’évaluation visées à l’article 53 ci-dessus comprennent une évaluation interne, effectuée d’une façon périodique et continue par l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, et une évaluation externe effectuée par le Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, selon une programmation annuelle et pluriannuelle.
Article 55 Les opérations d’évaluation visées à l’article 53 ci-dessus portent sur l’ensemble des composantes et niveaux du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :
– l’appréciation du niveau d’évolution du rendement interne et externe du système et de la qualité des prestations offertes aux apprenants ;
– l’évaluation des différents éléments de l’ingénierie pédagogique appliquée dans chaque niveau du système, notamment les curricula, les programmes, les apprentissages, les formations, les outils et supports didactiques, les pratiques pédagogiques et de formation et les performances des acteurs pédagogiques ;
– l’évaluation quantitative et qualitative des qualifications, connaissances et compétences acquises par les apprenants dans les divers niveaux du système et la mesure des niveaux de leurs apprentissages ;
– la mesure de la performance des organes d’administration des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique et du mode de gestion appliqué dans lesdits établissements, ainsi que de l’efficience desdits organes et de leur aptitude à réaliser les objectifs et les missions qui leur sont assignés ;
– l’évaluation des programmes et des projets de recherche scientifique, le niveau de leur réalisation et le taux de réalisation des objectifs et de résultats escomptés ;
– l’évaluation du coût et du volume de la dépense afférente à chacune des composantes du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, notamment le financement qui leur est alloué en comparaison avec les objectifs escomptés et aux résultats obtenus.
Ces opérations d’évaluation doivent être effectuées sur la base des guides référentiels prévus par la présente loi-cadre, notamment ceux relatifs aux normes de qualité, ainsi que sur la base des principes et des règles prévus par les lois et règlements, les documents de partenariats et les autres textes relatifs au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
Article 56 Il est créé auprès des autorités gouvernementales chargées de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, des commissions ministérielles chargées de suivre les résultats des opérations d’évaluation concernant chaque composante ou activité du système et de proposer les mesures nécessaires pour corriger, le cas échéant, les dysfonctionnements enregistrés et améliorer la performance du système à la lumière des résultats desdites évaluations.
Les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement desdites commissions sont fixées par décret.
Chapitre X Dispositions transitoires et finales
Article 57 Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission nationale pour le suivi et l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, chargée notamment des missions suivantes :
– arrêter l’ensemble des mesures nécessaires à l’application de la présente loi-cadre ;
– assurer l’accompagnement et le suivi de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires prévus par la présente loi-cadre et ceux nécessaires pour sa pleine application ;
– proposer toute mesure de nature à garantir la convergence des politiques et des programmes sectoriels en matière d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique et l’examen de l’adéquation de ces politiques et programmes aux choix stratégiques de la réforme du système ;
– assurer le suivi de l’exécution des objectifs prévus par la présente loi-cadre dans les délais impartis.
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Article 58 Les délais prévus par la présente loi-cadre sont des délais francs et courent à compter de la date d’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application.
Article 59 Les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions suivantes :
– les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel, relatifs à l’éducation, l’enseignement, la formation et la recherche scientifique demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, remplacement ou modification, selon le cas, conformément à la présente loi-cadre ;
– le gouvernement est tenu, conformément aux dispositions de la présente loi-cadre, de fixer, dans un délai de trois (3) ans, un calendrier pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application et les soumettre à la procédure d’approbation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6805 du 17 hija 1440 ( 19 août 2019).