N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1611
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-154 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 67-16 modifiant les dispositions de la loi n° 80-12 relative à l'Agence nationale d'évaluation et d'assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 67-16 modifiant les dispositions de la loi n° 80-12 relative à l'Agence nationale d'évaluation et d'assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi n° 67-16 modifiant les dispositions de la loi n° 80-12 relative à l'Agence nationale d'évaluation et d'assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article unique
Sont modifiées et complétées comme suit, les dispositions des articles 3 et 8 de la loi n° 80-12 relative à l'Agence nationale d'évaluation et d'assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
« Article 3. – L'Agence a pour .......................................... « d'effectuer les travaux d'expertise des dossiers de demandes « d'équivalence des diplômes de l'enseignement supérieur ;
«................................................................................ (La suite sans modification.)
« Article 8. – Le conseil d'administration, présidé par le « Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale « déléguée par lui à cet effet, outre les représentants de l'Etat, « se compose :
« 1 – du secrétaire perpétuel de l'Académie Hassan II des « sciences et des techniques ou son représentant ;
« 2 – du président de la commission nationale de « coordination de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« 3 – du président du Conseil supérieur de l'éducation, de « la formation et de la recherche scientifique ou son représentant ;
« 4 – d'un représentant des établissements ne relevant « pas des Universités ;
« 5 – d'un représentant de l'enseignement supérieur privé ;
« 6 – de deux anciens présidents d'Université relevant de « l'enseignement supérieur public ;
« 7 – de quatre membres connus pour leur compétence « scientifique et technique ;
« 8 – d'un représentant élu par et parmi le personnel de « l'Agence. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6502 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016).
Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 7 ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi de finance n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015 promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 14 ;