1612 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016)
Vu le décret n° 2-14-758 du 30 safar 1436 (23 décembre 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé de l'environnement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Vu l'arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement n° 1386-15 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) portant création et organisation des divisions et des services relevant des directions centrales du ministère chargé de l'environnement ;
Sur proposition de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 hija 1437 (16 septembre 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution), dans les domaines suivants :
• analyses de la pollution de l'air ;
• analyses de la pollution des eaux de surface et souterraines ;
• analyses des eaux de baignade des plages ;
• analyses de la pollution du sol et des sédiments ;
• analyses de la pollution issue des déchets ;
• analyses et caractérisation des déchets lors des opérations d'import et d'export.
ART. 2. – Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 3. – Le décret n° 2-97-353 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'environnement (Direction de l'observation, des études et de la coordination), est abrogé.
ART. 4. – Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement,
ABDELKADER AMARA.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargée de l'environnement,
HAKIMA ELHAITE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 956-16 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) relatif aux mesures complémentaires et spéciales de lutte contre la brucellose ovine et caprine.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le dahir portant loi n°1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances,
ARRÊTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – La déclaration de la brucellose ovine et caprine (Brucella melitensis) qui, conformément aux dispositions de l'article 3 du dahir portant loi n°1-75-292 susvisé, est effectuée par les personnes mentionnées audit article ainsi que par les vétérinaires inspecteurs des abattoirs et des laboratoires lors de la constatation de lésions de brucellose