N° 6510 – 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1613
sur la carcasse de l'animal y compris à l'occasion d'une autopsie ou d'un diagnostic expérimental, doit être immédiatement déposée auprès du service vétérinaire de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) du lieu où se trouve l'animal atteint ou soupçonné d'être atteint de brucellose ovine et caprine.
Cette déclaration doit mentionner l'identité du propriétaire ou de la personne en charge des ovins ou des caprins et porter les indications relatives à l'identification de ces animaux et à l'élevage concerné. Elle doit être effectuée selon le modèle fourni à cet effet par les vétérinaires relevant du service vétérinaire de l'ONSSA susindiqué.
ART. 2. – Pour la brucellose ovine et caprine, les mesures complémentaires et spéciales visées à l'article 5 du dahir portant loi n°1-75-292 précité comprennent :
1) le dépistage de la maladie ;
2) la qualification des élevages ovins ou caprins ou mixtes, déterminée par le statut sanitaire du troupeau vis-à-vis de la brucellose ovine et caprine ;
3) les mesures spéciales de police sanitaire ;
4) les mesures préventives de vaccination.
Lors de la mise en œuvre des mesures susmentionnées, il incombe aux propriétaires ou gestionnaires des élevages de prendre, sous leur responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation desdites mesures, notamment en assurant la contention de leurs animaux.
Chapitre II Du dépistage de la brucellose ovine et caprine
ART. 3. – La recherche de la brucellose ovine et caprine et le contrôle sanitaire des élevages sont effectués par les vétérinaires de l'ONSSA ou les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire et par les laboratoires de l'ONSSA ou les laboratoires autorisés conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessous, selon les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
1) diagnostic bactériologique avec isolement et identification de l'agent microbien dans le prélèvement ;
2) diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (EAT), appelé aussi Rose Bengale (RB) ou par épreuve de fixation du complément (FC) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) ;
3) diagnostic allergique par injection palpébrale d'allergène brucellique.
Outre les méthodes susindiquées, d'autres méthodes de diagnostic et de dépistage de la brucellose ovine et caprine peuvent être autorisées par le directeur général de l'ONSSA.
Les opérations de diagnostic et de dépistage de la brucellose ovine et caprine visées ci-dessus donnent lieu à la délivrance au propriétaire des animaux concernés d'attestations y relatives par le vétérinaire les ayant réalisées.
ART. 4. – L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus est délivrée par le directeur général de l'ONSSA aux laboratoires répondant à la norme NM ISO/CEI 17025 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais» telle qu'homologuée par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006), ou toute norme équivalente la remplaçant, et aux spécifications particulières édictées par le directeur général de l'ONSSA compte tenu des analyses exigées.
La demande d'autorisation est déposée auprès de la direction régionale de l'ONSSA du lieu d'implantation du laboratoire, accompagnée d'un dossier constitué des pièces et documents permettant d'identifier le demandeur et de s'assurer que le laboratoire répond aux conditions fixées par la norme NM ISO/CEI 17025 précitée ou toute norme équivalente la remplaçant et aux spécifications particulières susmentionnées.
Cette autorisation est retirée par le directeur général de l'ONSSA s'il est constaté que le laboratoire pour lequel l'autorisation a été délivrée ne répond plus à la norme NM ISO/CEI 17025 ou toute norme équivalente la remplaçant ou aux spécifications particulières précitées.
ART. 5. – Constitue une suspicion de brucellose ovine et caprine soumise à la déclaration visée à l'article premier ci-dessus, la constatation chez une femelle de l'espèce ovine ou caprine de tout avortement ou de ses symptômes ou la constatation chez un mâle de l'espèce ovine ou caprine d'une affection de l'appareil génital.
Le vétérinaire du service vétérinaire local de l'ONSSA ou le vétérinaire privé muni du mandat sanitaire appelé à visiter l'élevage suspect de brucellose ovine et caprine doit faire procéder à l'isolement des animaux suspects et doit effectuer les prélèvements nécessaires aux diagnostics prévus à l'article 3 ci-dessus et les expédier à un des laboratoires visés audit article.
Lorsque les prélèvements sont effectués par le vétérinaire privé muni du mandat sanitaire, celui–ci doit en informer, sans délai, le service vétérinaire de l'ONSSA du lieu où se trouve l'animal sur lequel le prélèvement a été effectué.
ART. 6. – Tout ovin ou caprin est considéré atteint de brucellose ovine et caprine lorsque :
1) Pour les femelles ayant avorté : le diagnostic de la brucellose ovine et caprine est confirmé par l'analyse bactériologique ou sérologique pratiquée conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus avec, un résultat positif associé à une réaction de fixation du complément (FC) positive. Dans le cas où seule l'épreuve « Rose Bengale » est positive, l'animal concerné doit être maintenu isolé et contrôlé deux semaines après la date du prélèvement mentionné à l'article 5 ci-dessus. Si ce contrôle s'avère positif, l'animal est déclaré atteint de brucellose ovine et caprine ;