N° 6636 – 16 rabii II 1439 (4-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 3
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-17-94 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (Département de l'agriculture - Etablissements de formation professionnelle agricole).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment le dernier alinéa de son article 11 ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1641-90 du 16 rejeb 1410 (13 février 1990) portant création et organisation des instituts de formation des techniciens en agriculture, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2783-95 du 17 ramadan 1414 (28 février 1994) portant création et organisation des instituts des techniciens spécialisés en agriculture, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (département de l'agriculture) au titre des prestations servies aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux tiers par les établissements de formation professionnelle agricole désignés ci-après :
– Institut des techniciens spécialisés en mécanique agricole et en équipement rural de Bouknadel-Salé ;
– Institut Royal des techniciens spécialisés en élevage de Fouarat - province de Kénitra ;
– Institut technique agricole de la Chaouia - province de Settat ;
– Institut technique agricole de Tiflet - province de Khémisset ;
– Institut technique agricole de Sahel Boutahar - province de Taounate ;
– Ecole d'agriculture de Témara.
ART. 2. – La rémunération visée à l'article premier ci-dessus est perçue au titre des prestations suivantes :
– vente de bétail et de volaille ;
– vente de produits végétaux et animaux issus des fermes pédagogiques ;
– organisation des sessions de formation et de stage ainsi que des manifestations sportives ;
– location des salles et des terrains de sport pour l'organisation des manifestations scientifiques, culturelles, sociales et sportives ;
– hébergement et restauration des personnes étrangères à l'établissement ;
– contribution des stagiaires aux frais d'internet ;
– vente de matériel et d'équipements réformés issus de la cuisine, de l'internat, des locaux et des fermes pédagogiques.
ART. 3. – Les tarifs des prestations visées à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 4. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6634 du 9 rabii II 1439 (28 décembre 2017).