4 BULLETIN OFFICIEL N° 6636 – 16 rabii II 1439 (4-1-2018)
Décret n° 2-17-799 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) approuvant l’accord de prêt n° 8815-MA d’un montant de deux cents millions de dollars américains (200.000.000,00 dollars), conclu le 21 décembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le programme de renforcement des chaînes de valeurs agroalimentaires.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017, promulguée par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017), notamment son article 40 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 8815-MA d’un montant de deux cents millions de dollars américains (200.000.000,00 dollars américains) conclu le 21 décembre 2017 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le programme de renforcement des chaînes de valeurs agroalimentaires.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6635 du 13 rabii II 1439 (1er janvier 2018).
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2137-17 du 3 hija 1438 (25 août 2017) pris en application de l’article 4 de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-17-227 du 28 hija 1438 (19 septembre 2017) pris en application de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne ;
Après avis de l’Autorité marocaine du marché des capitaux,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du 2ème tiret de l’article 4 de la loi n° 44-12 susvisée, le nombre d’actionnaires ou de porteurs de parts, au-dessous duquel l’émetteur ne sera plus soumis aux obligations d’information prévues par cette loi, est fixé à 100.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 hija 1438 (25 août 2017). MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6635 du 13 rabii II 1439 (1er janvier 2018).