N° 6636 – 16 rabii II 1439 (4-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 5
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 1410-17 du 26 safar 1439 (15 novembre 2017) complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet de mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) ;
Vu l'arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste II des marchandises soumises à licence d'exportation annexée à l'arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 susvisé, est complétée comme suit :
| NUMERO DE NOMENCLATURE | DESIGNATION DES PRODUITS | |---|---| | ..................... | ..................... | | 47.07 | papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) |
ART. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 safar 1439 (15 novembre 2017).
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6635 du 13 rabii II 1439 (1er janvier 2018).
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 3315-17 du 29 rabii I 1439 (18 décembre 2017) modifiant et complétant l'arrêté n° 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) réglementant la pêche de l'espadon.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu l'arrêté n° 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) réglementant la pêche de l'espadon ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2, 4 et 5 de l'arrêté susvisé n° 1176-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 2. – Pour l'application du présent arrêté les eaux « maritimes marocaines sont divisées en deux zones maritimes « de pêche délimitées comme suit :
« La zone I : comprenant les eaux maritimes de la « Méditerranée délimitées par les coordonnées géographiques « 35°05'12"N/02° 12'42"W et 35°47'18" N/05°55'33"W ;
« la zone II : comprenant les eaux maritimes de l'Atlantique « délimitées par les parallèles 35°47'18" N et 20°46'21N.
« Article 4. – Conformément......................... n° 2-10-164 :
« 1) La pêche de l'espadon est interdite dans la zone I « telle que définie à l'article 2 ci-dessus du 1er janvier au 31 mars « inclus de chaque année.
« Toutefois, l'Institut national de recherche halieutique « (INRH) peut être autorisé, durant la période d'interdiction « visée ci-dessus, à pêcher l'espadon, dans cette zone I, « conformément à son programme de recherche scientifique, « en vue d'y prélever des échantillons.
« L'autorisation prévue ci-dessus fixe notamment sa « durée de validité, les lieux de prélèvements autorisés, les « engins de pêche utilisés ainsi que la quantité d'espadons dont « le prélèvement est permis. La référence de cette autorisation « est portée sur la licence de pêche dont bénéficie l'INRH à « cet effet.