N° 6633 bis - 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1499
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales »
Article 38
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2019, est fixé à quatre-vingt-quatre milliards quatre cent soixante-deux millions de dirhams (84.462.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 39
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2017, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2018, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT
Article 40
Pour l'année budgétaire 2018, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1): | 234 919 913 000 - Recettes fiscales : | 218 484 340 000 - Impôts directs et taxes assimilées | 97 769 300 000 - Impôts indirects | 93 470 813 000 - Droits de douane | 9 706 228 000 - Droits d'enregistrement et de timbre | 17 537 999 000 - Recettes non fiscales : | 16 435 573 000 - Produits des cessions de participations de l'Etat | Mémoire - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat | 9 821 000 000 - Revenus du domaine de l'Etat | 354 500 000 - Recettes diverses | 5 153 573 000 - Dons et legs | 1 106 500 000 DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2): | 223 026 489 000 - Dépenses de fonctionnement : | 195 914 001 000 - Dépenses de Personnel | 108 853 617 000 - Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses | 41 536 764 000 - Charges Communes | 36 623 620 000 - Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux | 7 200 000 000 - Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles | 1 700 000 000 - Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique | 27 112 488 000 SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2) | 11 893 424 000 DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) | 68 229 908 000 SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4) | -56 336 484 000 SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME: - Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome | 2 819 142 000 - Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : | 2 819 142 000 - Dépenses d'exploitation | 2 022 042 000 - Dépenses d'investissement | 797 100 000 SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6) | - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : - Recettes des comptes spéciaux du Trésor | 83 799 157 000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor | 78 561 045 000 SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7) | 5 238 112 000 SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7) | -51 098 372 000 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES (9) : | 34 731 500 000 - Interne | 29 498 500 000 - Externe | 5 233 000 000 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-(9) | -85 829 872 000 RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERMES (11) : | 68 000 000 000 - Interne | 43 000 000 000 - Externe | 25 000 000 000 BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11) | -17 829 872 000