1500 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
Autorisation de financement par l'emprunt et le recours à tout autre instrument financier
Article 41
Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts et de tout autre instrument financier, à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2018, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».
Article 42
Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2018, l'ensemble des charges du Trésor, le Gouvernement est autorisé à procéder au financement par l'émission d'emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier.
Gestion active de la dette intérieure
Article 43
Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier.
DEUXIEME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
I. - BUDGET GENERAL
Article 44
Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2018, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent quatre-vingt quinze milliards neuf cent quatorze millions et mille dirhams (195.914.001.000 DH).
Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.
Article 45
Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général est fixé à la somme de cent treize milliards neuf cent vingt-quatre millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille dirhams (113.924.498.000 DH), dont soixante-huit milliards deux cent vingt-neuf millions neuf cent huit mille dirhams (68.229.908.000 DH) en crédits de paiement.
Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances.
Article 46
Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2018, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est fixé à la somme de soixante-et-un milliards huit cent quarante-trois millions neuf cent quatre-vingt-huit mille dirhams (61.843.988.000 DH).
Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances.
II. - SERVICES DE L'ETAT
GERES DE MANIERE AUTONOME
Article 47
Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2018, au titre des dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme de deux milliards vingt-deux millions quarante-deux mille dirhams (2.022.042.000 DH).