1498 BULLETIN OFFICIEL N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 30
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’intérieur est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 31
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’intérieur est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 32
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’équipement, est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne»
Article 33
Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à quatre milliards de dirhams (4.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport »
Article 34
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l’action culturelle »
Article 35
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds national pour l’action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 36
Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 37
Le montant des dépenses que le délégué général à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).