N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1497
Rationalisation de l'utilisation des postes budgétaires devenus vacants en cours d'année budgétaire
Article 24
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 22.- A compter ..................................... judiciaires.
« Les dispositions ..................................... n° 48-09 précitée.
« Les dispositions ..................................... nationale, aux « postes ......................................................
« ..................................... du territoire et aux postes budgétaires « de la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et « à la réinsertion. »
Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement
Article 25
I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2017, au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2017, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2017 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
III. – Le plafond de 30 %, prévu au deuxième alinéa de l'article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n'est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.
IV. – Sont annulés de droit, les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2015 et antérieurs sur les exercices 2016 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
V. – Sont annulés de droit, les crédits d'investissement reportés relatifs aux :
– marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
– projets achevés bénéficiant des fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME
Habilitation
Article 26
Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2018.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Habilitation
Article 27
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2018.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Annulation des crédits et des engagements n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé
Article 28
I. – Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportés des exercices 2015 et antérieurs sur les exercices 2016 et ultérieurs et qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
II. – Lorsque les opérations de dépenses des comptes d'affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 29
Le montant des dépenses que le Chef du Gouvernement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2019, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).