Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2177
prévention de la corruption qui sont transférés spontanément, à compter de la même date, à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés auprès du Chef du gouvernement.
Suppression des postes budgétaires devenus vacants par suite de mise à la retraite
Article 24 A compter du 1er janvier 2023, les dispositions du troisième alinéa de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 43 (3ème alinéa). – Les dispositions …...….… « protection civile et aux postes budgétaires du Conseil « supérieur du pouvoir judiciaire. »
Rationalisation de l'utilisation des postes budgétaires devenus vacants en cours d'année budgétaire
Article 25 A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 22. – A compter ........................................ judiciaires.
« Les dispositions ......................................... n° 48-09 précitée.
« Les dispositions ..................................................... protection « civile et aux postes budgétaires du Conseil supérieur du « pouvoir judiciaire. »
Annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement
Article 26 I.– Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2022, au titre des dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2022, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2022 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours.
III. – Le plafond de 30%, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.
IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux :
• marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
• projets achevés bénéficiant de fonds de concours.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Habilitation
Article 27 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2023.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Habilitation
Article 28 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2023.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 29 Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 30 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à la sûreté nationale", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).