2178 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 31 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale »
Article 32 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la santé est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 33 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à deux milliards cinq cent millions de dirhams (2.500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »
Article 34 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 35 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée des sports est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 36 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 37 Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales et soutien au développement de l’industrie de défense »
Article 38 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'Administration de la défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales et soutien au développement de l’industrie de défense », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à cent dix-neuf milliards sept cent soixante-six millions de dirhams (119.766.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 39 Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2022, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2023, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Article 40 Pour l'année budgétaire 2023, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de