2244 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
Décret n° 2-22-808 du 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 41 de la loi de finances n° 50-22 pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée à la ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par elle à cet effet aux fins de :
– contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
– conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.
ART. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Rabat, le 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Décret n° 2-22-727 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) portant abrogation du décret n° 2-01-2679 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l’artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2-01-2679 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l’artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés ;
Sur proposition de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est abrogé le décret n° 2-01-2679 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l’artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.
ART. 2. – La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Rabat, le 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.