Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2245
Décret n° 2-22-728 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) portant abrogation du décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite «Taxe de développement coopératif».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite «Taxe de développement coopératif» ;
Sur proposition de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est abrogé le décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite «Taxe de développement coopératif».
ART. 2. – La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Rabat, le 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Décret n° 2-22-730 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) portant abrogation du décret n° 2-01-2680 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l’Entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 67 ;
Vu le décret n°2-01-2680 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l’Entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés ;
Sur proposition de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, de la ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est abrogé le décret n° 2-01-2680 du 15 chaoual 1422 (31décembre 2001) instituant au profit de l’entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.
ART. 2. – La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, la ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Rabat, le 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
La ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, AAWATIF HAYAR.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.