2246 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022)
Décret n° 2-22-729 du 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022) modifiant le décret n° 2-73-116 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l’application du dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947) aux tapis marocains de la production artisanale et de la production manufacturée de caractère artistique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ;
Vu le dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947) instituant une estampille d’Etat pour garantir l’authenticité d’origine, la bonne qualité et le caractère spécifiquement marocain de certains articles ressortissant à la production artisanale ou à la production manufacturée de caractère artistique, tel qu'il a été modifié notamment par le dahir portant loi n° 1-73-220 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) ;
Vu le décret n° 2-73-116 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l’application du dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947 ) aux tapis marocains de la production artisanale et de la production manufacturée de caractère artistique ;
Sur proposition de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1444 (8 décembre 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est abrogé l’article 8 du décret susvisé n° 2-73-116 du 29 rabii I 1394 (23 avril 1974).
ART. 2. – La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Fait à Rabat, le 21 joumada I 1444 (16 décembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIMA ZAHRA AMMOR.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.