Décret n° 2-97-352 du 30 juin 1997

instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite «Taxe de développement coopératif».

Type

Décret

Numéro

2-97-352

Date

30 juin 1997

Traduction française

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 119 · PDF officiel

Mentions

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Abrogé par

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Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-728 du 16 décembre 2022
  portant abrogation du décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe…
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  portant abrogation du décret n° 2-01-2680 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l’Entraide nationale une taxe parafiscale sur les…
• Décret n° 2-01-2680 du 31 décembre 2001
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