Décret n° 2-22-730 du 16 décembre 2022

portant abrogation du décret n° 2-01-2680 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l’Entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.

Type

Décret

Numéro

2-22-730

Date

16 décembre 2022

Traduction française

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 119 · PDF officiel

Mentions

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Textes abrogés par cet acte

• Décret n° 2-01-2680 du 31 décembre 2001
  instituant au profit de l’Entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-728 du 16 décembre 2022
  portant abrogation du décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe…
• Décret n° 2-97-352 du 30 juin 1997
  instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite «Taxe de développement coopératif».
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Décret n° 2-01-2680 du 31 décembre 2001
  instituant au profit de l’Entraide nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.

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