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Décret n° 2-22-808 du 14 décembre 2022

portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

Type
Décret
Numéro
2-22-808
Date
14 décembre 2022
Traduction française
BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 118 · PDF officiel
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BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 118

Décret n° 2-22-808 du 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

Textes cités avec cet acte

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