Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
III. – Le plafond de 30%, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours. IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux : • marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ; • projets achevés bénéficiant de fonds de concours. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. II.- SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME
Habilitation Article 22 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2026. Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. III.– COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Habilitation Article 23 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2026. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées. Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Article 24 Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
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Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement territorial intégré » Article 25 Le montant des dépenses que l’ordonnateur est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement territorial intégré », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à quinze milliards de dirhams (15.000.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la Protection Civile» Article 25 bis Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la Protection Civile », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à quatre milliards soixante-dix millions de dirhams (4.070.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » Article 26 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Article 27 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » Article 28 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à quatre cent trente-cinq millions de dirhams (435.000.000 DH).