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BULLETIN OFFICIEL
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » Article 29 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la santé est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 30 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article 31 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée des sports est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article 32 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe » Article 33 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de modernisation de l'administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).
Nº 7465 bis – 25 joumada II 1447 (16-12-2025)
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien de l’administration et des établissements pénitentiaires » Article 34 Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien de l’administration et des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH). Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales et soutien au développement de l’industrie de défense » Article 35 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales et soutien au développement de l’industrie de défense », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2027, est fixé à cent cinquantesept milliards cent soixante et onze millions de dirhams (157.171.000.000 DH). Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 36 Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6 ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2025, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2026, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date. TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat Article 37 Pour l'année budgétaire 2026, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds de charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :