N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) BULLETIN OFFICIEL 721
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 33
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2018, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle »
Article 34
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2018, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier »
Article 35
Le montant des dépenses que le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2018, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires »
Article 36
Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2018, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales»
Article 37
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2017, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées Royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2018, est fixé à soixante neuf milliards neuf cent soixante-dix-huit millions huit cent quinze mille trois cent quarante trois dirhams (69.978.815.343 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor
Article 38
Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2016, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements ou salaires ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2017, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT
Article 39
Pour l'année budgétaire 2017, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :