720 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
Annulation des crédits et des engagements n’ayant pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé
Article 27
I. – Sont annulés de droit les crédits correspondant à des opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportés des exercices 2013 et antérieurs sur les exercices 2014 et ultérieurs et qui n’ont pas fait l’objet d’ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 dont les travaux ou prestations correspondants n’ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n’a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
II. – Lorsque les opérations de dépenses des comptes d’affectation spéciale reportées correspondent à des marchés achevés, les crédits et les engagements y afférents sont annulés de droit.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain »
Article 28
Le montant des dépenses que le Chef du Gouvernement est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2017, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 29
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’intérieur est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2017, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 30
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’intérieur est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2017, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier »
Article 31
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’équipement, est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2017, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne »
Article 32
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l’agriculture, est autorisé à engager pendant l’année budgétaire 2017, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2018, est fixé à quatre milliards de dirhams (4.000.000.000 DH).