N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 719
2. – Le Chef du Gouvernement est habilité à répartir 50 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions.
Suppression des postes budgétaires devenus vacants par suite de mise à la retraite
Article 22
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées, au cours de l'année budgétaire 2017, comme suit :
« Article 43 (3e alinéa). – Les dispositions ...................................... « ........................................................................ la justice ainsi que « celui de la Direction générale de la sûreté nationale et de la « Direction générale de la surveillance du territoire. »
Rationalisation de l'utilisation des postes budgétaires devenus vacants en cours d'année budgétaire
Article 23
Les dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées, au cours de l'année budgétaire 2017, comme suit :
« Article 22. – A compter ........................................................... « ................................................................................. judiciaires.
« Les dispositions .............................................................. «................................................ n° 48-09 précitée.
« Les dispositions du 1er alinéa du présent article « ne s'appliquent pas également aux postes budgétaires de « la Direction générale de la sûreté nationale et aux postes « budgétaires de la Direction générale de la surveillance du « territoire. »
Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement
Article 24
I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2016 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2016, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2016 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.
III. – Sont annulés de droit les crédits d'investissement du budget général reportés des exercices 2013 et antérieurs sur les exercices 2014 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement dûment visé par les services de la Trésorerie générale du Royaume durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 dont les travaux ou prestations correspondants n'ont pas été réalisés et au titre desquelles aucune procédure judiciaire n'a été engagée. Les engagements correspondant auxdits crédits sont également annulés de droit.
IV. – Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME
Habilitation
Article 25
I. – Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l'Etat gérés de manière autonome, pour la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel » et jusqu'au 31 décembre 2017.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
II. – Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu de l'article 40 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016 :
Le décret n° 2-16-114 du 8 joumada I 1437 (17 février 2016) portant création du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques. »
III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Habilitation
Article 26
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, pour la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel » et jusqu'au 31 décembre 2017, des comptes spéciaux du Trésor par décrets.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.