3216 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015)
ART. 22. – En application du 2ème alinéa de l’article 63 et de l’article 69 (2ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, les crédits de paiement au titre des dépenses d’investissement du budget général ayant fait l’objet d’engagements visés et non ordonnancés à la fin de l’année précédente, y compris les reliquats des années antérieures, sont reportés dans la limite d’un plafond de trente pour cent (30%) des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement de l’année budgétaire en cours.
Lorsqu’il s’avère que des engagements visés et non ordonnancés n’ont pu être reportés dans le cadre de la limite du plafond de trente pour cent (30%) visé ci-dessus, ils sont imputés sur les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement de l’année en cours.
Les modalités de reports de crédits sont fixées par le ministre chargé des finances.
ART. 23. – Le ministre chargé des finances peut, à la demande des ordonnateurs intéressés, autoriser par décision des virements de crédits entre programmes d’un même chapitre. Le montant cumulé, au cours d’une même année, des crédits ayant fait l’objet de virement, ne peut excéder, pour chacun des programmes concernés, le plafond de dix pour cent (10%) des dotations initiales ouvertes par la loi de finances en ce qui concerne le chapitre de matériel et dépenses diverses et le chapitre d’investissement du budget général.
Ce plafond ne s’applique pas aux virements entre programmes du chapitre du personnel.
Le plafond, visé au premier alinéa ci-dessus, s’applique également aux virements entre chacun des programmes des chapitres relatifs aux dépenses d’exploitation et aux dépenses d’investissement des services de l’Etat gérés de manière autonome et entre chacun des programmes des comptes d’affectation spéciale.
Le ministre chargé des finances peut, sur proposition des ordonnateurs intéressés, autoriser ces derniers ou leurs sous ordonnateurs à procéder, par décision, à des virements de crédits entre régions à l’intérieur d’un même programme.
Les dotations des projets ou actions d’un même programme et d’une même région ainsi que celles des lignes d’un même projet ou action peuvent être modifiées par décision de l’ordonnateur intéressé ou de son sous-ordonnateur, à l’exception toutefois de certaines natures de dépenses dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Les ordonnateurs sont tenus de transmettre aux services du ministère chargé des finances un état récapitulatif de l’ensemble des virements effectués par eux et par leurs sous-ordonnateurs dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre.
Chapitre V
Services de l’Etat gérés de manière autonome
ART. 24. – Les dépenses engagées sur les crédits ouverts par les budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome ne peuvent donner lieu à ordonnancement et au paiement que dans la limite des recettes réalisées sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l’article 34 de la loi organique précitée n° 130-13.
Les budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome peuvent être dotés, par arrêté du ministre chargé des finances, d’un crédit additionnel égal à l’excédent des recettes sur les paiements effectués au titre de l’année budgétaire précédente.
Ces budgets peuvent être également dotés, par arrêté du ministre chargé des finances, d’un crédit additionnel égal au supplément de recettes réalisées par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par le ministre chargé des finances.
Chapitre VI
Comptes spéciaux du Trésor
ART. 25. – En application de l’article 26 de la loi organique précitée n° 130-13, les décrets portant création, en cours d’année budgétaire, de comptes spéciaux du Trésor sont pris sur proposition du ministre chargé des finances.
ART. 26. – L’engagement sur les crédits inscrits aux comptes d’affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotation ne peut donner lieu à ordonnancement et paiement que dans la limite des recettes réalisées, sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l’article 34 de la loi organique précitée n° 130-13.
Les comptes d’affectation spéciale et les comptes de dépenses sur dotation peuvent être dotés, par arrêté du ministre chargé des finances, d’un crédit additionnel égal au supplément de recettes réalisées par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances.
Ces comptes peuvent également être dotés, par arrêté du ministre chargé des finances, d’un crédit additionnel égal à l’excédent des recettes sur les paiements effectués au titre de l’année budgétaire précédente, comportant, s’il y a lieu, pour chaque compte, la ventilation dudit excédent par ordonnateur et sous ordonnateur concernés.
Toutefois, en attendant l’adoption de l’arrêté visé à l’alinéa 3 ci-dessus, les engagements n’ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la clôture de la gestion, continueront à être ordonnancés et payés à hauteur de l’excédent des recettes visé à l’alinéa précédent, arrêté par chaque ordonnateur ou sous-ordonnateur et certifié par le comptable assignataire.
Dans le cas, où lesdits engagements sont supérieurs à l’excédent de recettes précité, la différence sera imputée sur les crédits ouverts par la loi de finances.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par le ministre chargé des finances.
ART. 27. – L’octroi par l’Etat d’avances ou de prêts par l’intermédiaire des comptes de financement fait l’objet d’un contrat entre le ministre chargé des finances et le bénéficiaire. Ce contrat stipule, notamment, le montant de l’avance ou du prêt, la durée, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. Il est assorti d’un tableau d’amortissement et doit porter engagement d’inscription des crédits nécessaires aux règlements prévus en capital et intérêts aux budgets des exercices futurs de l’organisme bénéficiaire.
Les remboursements d’avances et les amortissements de prêts sont comptabilisés au compte de financement. Les intérêts de ces avances et prêts sont pris en recettes au budget général.