N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3215
ART. 7. – Les tarifs afférents à la rémunération des services rendus par l’Etat visée au dernier alinéa de l’article 11 de la loi organique précitée n° 130-13, sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.
ART. 8. – Sont pris sur proposition du ministre chargé des finances, les décrets prévus à l’article 50 de la loi organique précitée n° 130-13 et relatifs :
– à l’ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation ;
– à la reprise des dispositions concernant les recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux.
Chapitre III Dispositions communes au budget général, aux budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor
ART. 9. – Tout acte à conclure en vue de la mise à la disposition de l’Etat des fonds de concours et des produits des dons et legs, visés au premier alinéa de l’article 34 de la loi organique précitée n° 130-13, est signé, au nom de l’Etat, par le ministre chargé des finances et le ministre intéressé ou les personnes déléguées par eux à cet effet.
Les ouvertures de crédits prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article 34 précité font l’objet d’arrêtés du ministre chargé des finances.
ART. 10. – Les produits de cessions ou de commandes faites par un service public à un autre service public, ainsi que de prestations de services fournies par un service public à un autre service public, sont portés en recettes, selon le cas, au budget général, aux budgets des services de l’Etat gérés de manière autonomes ou aux comptes spéciaux du Trésor et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à rétablissement de crédits au profit du service public cédant ou fournissant la prestation.
ART. 11. – Les versements d’un service de l’Etat géré de manière autonome ou d’un compte d’affectation spéciale au profit du budget général, prévus aux articles 22 et 27 de la loi organique précitée n°130-13, sont effectués sur décision de l’ordonnateur concerné.
Les ouvertures de crédits prévues au 3ème alinéa de l’article 22 et au 3ème alinéa du paragraphe (a) de l’article 27 de la loi organique précitée n° 130-13, font l’objet d’arrêtés du ministre chargé des finances.
ART. 12. – Pour l’application de l’article 62 de la loi organique précitée n° 130-13, les sursis à exécution, en cours d’année budgétaire, de dépenses d’investissement relatives aux crédits de paiement ouverts au titre du budget général et des services de l’Etat gérés de manière autonome, sont effectués par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
ART. 13. – Pour l’application des articles 37, 38, 41 et 69 (2ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, les recettes et les dépenses du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor sont présentées selon une nomenclature budgétaire arrêtée par le ministre chargé des finances.
Chapitre IV Budget général
ART. 14. – Pour les opérations d’investissement qui s’exécutent sur plus d’une année, les dépenses y afférentes peuvent donner lieu à des crédits de paiement et des crédits d’engagement.
ART. 15. – Les prélèvements sur le chapitre des dépenses imprévues et des dotations provisionnelles, visés à l’article 42 de la loi organique précitée n° 130-13, sont effectués par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
ART. 16. – Sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances les modalités d’exécution des dépenses à imputer au chapitre visé à l’article 42 de la loi organique précitée n° 130-13 relatif aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux.
ART. 17. – Les dépenses imputées sur le chapitre relatif aux charges communes visé à l’article 43 de la loi organique précitée n° 130-13 sont effectuées par décision du ministre chargé des finances.
ART. 18. – Les décrets portant ouverture de crédits supplémentaires prévus à l’article 60 de la loi organique précitée n° 130-13 sont pris sur proposition du ministre chargé des finances.
ART. 19. – Les transformations de postes budgétaires vacants peuvent être opérées, en cours d’année budgétaire, par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du ministre intéressé.
Les transformations de postes budgétaires occupés ayant pour objet l’avancement dans le grade de leurs titulaires peuvent être opérées, en cours d’année budgétaire, par décision de l’ordonnateur intéressé visée par les services concernés de la Trésorerie générale du Royaume. Les ordonnateurs sont tenus de transmettre au ministère chargé des finances un état récapitulatif de l’ensemble desdites décisions dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre.
Ces transformations doivent être reprises dans la prochaine loi de finances.
ART. 20. – Les redéploiements de postes budgétaires à l’intérieur d’un même chapitre peuvent être opérés, en cours d’année budgétaire, par décision de l’ordonnateur intéressé.
Les redéploiements de postes budgétaires visés au dernier alinéa de l’article 61 de la loi organique précitée n° 130-13, ne portent que sur des postes budgétaires occupés.
Les propositions de redéploiements visés à l’alinéa précédent, doivent faire l’objet de décisions conjointes des ministres intéressés. Lesdits redéploiements ne deviennent effectifs qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année budgétaire suivante. Lesdites décisions sont transmises au ministère chargé des finances avant le 1er juillet de l’année. Les redéploiements de postes budgétaires seront opérés dans le cadre de la loi de finances de l’année budgétaire suivante par suppression desdits postes budgétaires au niveau du département ou institution d’origine et leur création dans le département ou institution bénéficiaire.
ART. 21. – Pour l’application du 2ème alinéa de l’article 58 et de l’article 69 (1er paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, les règles de gestion budgétaires et comptables nécessaires au respect du caractère limitatif des crédits ouverts au titre du chapitre du personnel sont fixées par arrêté du Chef du gouvernement.