3214 BULLETIN OFFICIEL N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015)
ART. 8. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi précitée n° 05-12, le guide de tourisme peut être autorisé à continuer à exercer son activité au-delà de la limite d’âge fixée audit article, par décision de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, sous réserve de présenter une demande à cet effet, accompagnée des documents de renouvellement énumérés à l’article 6 du présent décret.
Le guide des espaces naturels doit, en outre, passer avec succès un examen d’aptitude physique organisé à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée du tourisme qui en fixe les modalités.
ART. 9. – Il est institué un comité technique consultatif des guides de tourisme chargé de donner son avis sur toute décision d’octroi et de renouvellement de l’agrément de guide des villes et des circuits touristiques, de guide des espaces naturels ou de société de guides de tourisme ou de retrait provisoire ou définitif dudit agrément.
ART. 10. – Le comité technique consultatif des guides de tourisme est présidé par l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ou son représentant et comprend :
– le directeur de la réglementation, du développement et de la qualité au ministère chargé du tourisme ;
– le chef de la division de l’encadrement et de l’appui audit ministère ;
– le chef de la division de la formation audit ministère ;
– un représentant du ministre chargé de l’intérieur ;
– le président de la Fédération nationale des guides de tourisme ou son représentant ;
Le secrétariat permanent dudit comité est assuré par le chef de la division de l’encadrement et de l’appui relevant du ministère chargé du tourisme.
ART. 11. – Le comité technique consultatif des guides de tourisme se réunit autant de fois que de besoin et au moins une fois par an.
Il pourra s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont la compétence pourra lui être utile.
ART. 12. – Les modalités d’application de l’article 31 de la loi précitée n° 05-12 sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme.
ART. 13. – Le décret n° 2-97-546 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d’application de la loi n° 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne est abrogé.
ART. 14. – Le ministre du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er ramadan 1436 (18 juin 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre du tourisme,
LAHCEN HADDAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6377 du 26 ramadan 1436 (13 juillet 2015).
Décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Préparation et élaboration de la loi de finances
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi organique susvisée n° 130-13, le ministre chargé des finances prépare, sous l’autorité du Chef du gouvernement, les projets de lois de finances.
ART. 2. – Pour l’application des articles 5 et 69 (3ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, la loi de finances de l’année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année.
Le Chef du gouvernement invite, chaque année, au plus tard le 15 mars, par circulaire, les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmations budgétaires triennales assorties des objectifs et des indicateurs de performance.
Lesdites propositions sont examinées, avant le 15 mai, en commissions de programmation et de performance regroupant les représentants des services du ministère chargé des finances et ceux des départements ministériels ou institutions concernés.
ART. 3. – Le ministre chargé des finances expose, avant le 15 juillet de chaque année, en Conseil du gouvernement l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours et présente la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat ainsi que les grandes lignes du projet de loi de finances de l’année suivante.
ART. 4. – Le Chef du gouvernement invite les ordonnateurs, par circulaire, à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante.
Ces propositions ainsi que les projets de dispositions à insérer dans le projet de loi de finances doivent parvenir au ministère chargé des finances en vue d’arrêter les projets des budgets des départements ministériels ou institutions et ce, selon les modalités et le calendrier fixés par ladite circulaire.
ART. 5. – Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances, les ordonnateurs sont tenus de communiquer au ministère chargé des finances les informations et les états relatifs à l’exécution de la loi de finances en cours, selon la périodicité et les modalités fixées par le ministre chargé des finances.
Chapitre II
Dispositions générales
ART. 6. – Tout projet de loi ou de règlement susceptible d’avoir une incidence financière directe ou indirecte doit être revêtu du visa préalable du ministre chargé des finances.