N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3213
Décret n° 2-14-553 du 1er ramadan 1436 (18 juin 2015) pris pour l'application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme, promulguée par le dahir n° 1-12-34 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 133-13 promulguée par le dahir n° 1-14-129 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014);
Après délibération par le conseil du gouvernement réuni le 23 chaabane 1436 (11 juin 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 05-12, l'autorité gouvernementale chargée du tourisme détermine, pour chaque catégorie de guides de tourisme, le diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession.
ART. 2. – La demande de l'agrément d'exercice de la profession de guide de tourisme est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du tourisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au siège du ministère chargé du tourisme contre récépissé.
Ladite demande est accompagnée des documents suivants :
A) Pour les personnes physiques :
• une copie de la carte nationale d'identité électronique certifiée conforme à l'original ;
• une fiche anthropométrique délivrée depuis moins de trois mois ;
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme prévu à l'article premier ci-dessus, selon le cas ;
• un certificat médical d'aptitude physique à l'exercice de la profession de guide de tourisme délivré depuis moins de trois mois.
B) Pour les sociétés de guides :
• une copie certifiée conforme à l'original des statuts de la société concernée ;
• le certificat d'immatriculation au registre du commerce ;
• une liste nominative des associés accompagnée de copies certifiées conformes à l'original de leurs agréments d'exercice de la profession de guide de tourisme ;
• une copie certifiée conforme au cahier des charges de la société de guides de tourisme prévu à l'article 14 de la loi précitée n° 05-12, devant être établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, et signé par le gérant de la société ou son fondé de pouvoir.
ART. 3. – L'agrément d'exercice de la profession de guide de tourisme ainsi que l'agrément des sociétés de guides de tourisme, prévus respectivement par les articles 5 et 14 de la loi précitée n° 05-12, sont délivrés par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme, après avis du comité technique consultatif des guides de tourisme prévu à l'article 9 du présent décret.
La carte professionnelle et le badge prévus par l'article 10 de la loi précitée n° 05-12 sont délivrés aux guides de tourisme par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme en même temps que l'agrément d'exercice de leur profession.
ART. 4. – Conformément à l'article 4 de la loi précitée n° 05-12, le guide des villes et des circuits touristiques et le guide des espaces naturels exercent leur activité, chacun selon sa compétence, sur l'ensemble du territoire national.
Toutefois, le guide des villes et des circuits touristiques ou le guide des espaces naturels accompagnant hors le ressort de l'association régionale à laquelle il est affilié un groupe de touristes, dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, doit s'adjoindre un autre guide affilié à l'association régionale dans le ressort de laquelle se trouvent les lieux étapes de leur circuit touristique.
ART. 5. – L'agrément de l'exercice de la profession de guide de tourisme ainsi que la carte professionnelle et le badge sont délivrés pour une durée de trois ans.
A l'expiration de ce délai, ils peuvent être renouvelés, sur demande de l'intéressé, par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme après avis du comité technique consultatif des guides de tourisme.
Le renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue assurée par la Fédération nationale des guides de tourisme en collaboration avec l'autorité gouvernementale chargée du tourisme.
ART. 6. – La demande de renouvellement de l'agrément, de la carte professionnelle et du badge doit être adressée, trois mois avant la date limite de leur expiration à l'autorité gouvernementale chargée du tourisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au siège du ministère chargé du tourisme contre récépissé.
Ladite demande est accompagnée des documents suivants :
• une fiche anthropométrique délivrée depuis moins de trois mois ;
• une attestation d'affiliation à l'association régionale des guides de tourisme ;
• une attestation justifiant le suivi de la formation continue visée à l'article 5 du présent décret ;
• un certificat médical d'aptitude physique à l'exercice de la profession de guide de tourisme délivré depuis moins de trois mois.
Si à l'expiration du délai de 3 mois prévu au premier alinéa ci-dessus, le guide intéressé n'a pas adressé ou déposé la demande de renouvellement de son agrément, l'autorité gouvernementale chargée du tourisme lui adresse une lettre de mise en demeure, avec accusé de réception, lui accordant un délai maximum de trois mois pour présenter cette demande.
En cas de non-respect de ce délai par l'intéressé, l'agrément qui lui a été délivré devient caduc. L'autorité gouvernementale chargée du tourisme en informe l'intéressé.
ART. 7. – En application de l'article 26 de la loi précitée n° 05-12, le retrait de l'agrément du guide de tourisme est prononcé par l'autorité gouvernementale chargée du tourisme, après avis du comité technique consultatif des guides de tourisme.