N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3217
Les avances et prêts peuvent être représentés par des bons à intérêt ou des effets négociables.
ART. 28. – Le taux d’intérêt des avances visées à l’article 27 ci-dessus ne peut être inférieur au taux d’intérêt des bons du Trésor à un an émis sur le marché des adjudications des valeurs du Trésor.
Toute avance, non remboursée au terme fixé, fait l’objet :
– soit d’une décision de recouvrement immédiat dans les conditions fixées à l’article 30 ci-dessous ;
– soit d’une conversion sous forme de prêt.
ART. 29. – Les prêts, y compris ceux provenant de la conversion d’une avance, ont une durée supérieure à deux ans. Ils doivent comporter un remboursement fractionné en amortissements séparés par un intervalle d’une année au plus.
Le taux d’intérêt des prêts ne peut être inférieur au taux d’intérêt des bons du Trésor à un an émis sur le marché des adjudications des valeurs du Trésor augmenté d’un point.
Lorsque le prêt provient de la conversion d’une avance, le taux d’intérêt du prêt doit être supérieur d’au moins un point au taux d’intérêt de l’avance.
Toutefois, les conditions de rétrocession des prêts du Trésor provenant de dons ou d’emprunts extérieurs, notamment celles relatives au taux d’intérêt, à la durée et à la monnaie de remboursement, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 30. – Toute somme due au titre d’une avance ou d’un prêt du Trésor et non versée à la date à laquelle elle est devenue exigible, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux d’intérêt de l’avance ou du prêt, majoré de deux points.
Le recouvrement de toute somme due au titre d’une avance ou d’un prêt et non réglée dans l’année qui suit sa date d’échéance est effectué par les voies de droit en vertu d’un ordre de recette émis par le ministre chargé des finances.
Chapitre VII
Performance
ART. 31. – Pour l’application des dispositions de l’article 39 et de l’article 69 (2ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, les propositions de projets de performance sont élaborées par chacun des départements ministériels ou institutions et transmises au ministère chargé des finances en accompagnement des propositions de recettes et de dépenses visées à l’article 4 ci-dessus. Ces propositions sont examinées et validées par le ministère chargé des finances avant leur présentation aux commissions sectorielles concernées du Parlement.
ART. 32. – Pour l’application des dispositions du 3) du 1er alinéa de l’article 66 et de l’article 69 (4ème paragraphe) de la loi organique précitée n°130-13, les rapports de performance établis par les départements ministériels ou institutions, doivent retracer les résultats atteints et mettre en évidence les écarts éventuels avec les prévisions inscrites au niveau des projets de performance. Lesdits rapports sont transmis au ministère chargé des finances, au plus tard à la fin du mois de juillet de l’année qui suit celle de l’exécution de la loi de finances concernée, aux fins d’établissement du rapport annuel de performance accompagnant le projet de loi de règlement de la loi de finances.
ART. 33. – Pour l’application des dispositions du 5) du 1er alinéa de l’article 66 et de l’article 69 (4ème paragraphe) de la loi organique précitée n° 130-13, le rapport d’audit de performance accompagnant le projet de loi de règlement de la loi de finances est élaboré par l’Inspection générale des finances selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Chapitre VIII
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
ART. 34. – Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sous réserve des dispositions prévues aux articles 2, 13, 21, 22, 31, 32 et 33 ci-dessus.
Les dispositions relatives aux virements de crédits prévues à l’article 23 du présent décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
ART. 35. – A l’exclusion de l’article 25, sont abrogées à compter du 1er janvier 2016, les dispositions du décret n°2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, demeurent en vigueur, à titre transitoire, les dispositions des articles 16, 17 et 17 bis du décret précité n°2-98-401 jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues au présent décret.
ART. 36. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie
et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.